CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE FENCESWEB ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SVV FENCES

Préambule

Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions Générales, afin que vous sachiez quels sont vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez le site www.fencesweb.com (le « Site ») et les services proposés sur le Site. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.

Le Site fencesweb.com est édité par la société FENCESWEB, société par action simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à La Cour Bonnet – 14700 FALAISE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 828 423 616, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Benjamin GHELFI (« FENCESWEB »).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site internet de FENCESWEB accessible à www.fencesweb.com

Elles ont également vocation à encadrer les transactions réalisées sur le Site par la SVV FENCES.

Le Site est une plateforme en ligne d’enchères publiques de chevaux d’élevage et de sport. Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de la SVV FENCES.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes et définitions ci-après, lorsqu’ils sont identifiés par une majuscule, ont les définitions suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Acheteur : Utilisateur qui conclut un achat en faisant l’enchère la plus élevée sur un Produit proposé à la vente sur le site.
• Attribution : le lot remporté par l’Enchérisseur le plus offrant.
• Conditions Générales : l’ensemble des règles ayant vocation à régir à la fois les modalités d’utilisation du Site ainsi que les transactions réalisées sur le Site par la SVV FENCES.
• Compte : la section personnelle sur le Site comportant les données personnelles relatives à l’Utilisateur, renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur peut accéder et gérer son Compte sur le Site à tout moment.
• Enchérisseur : tout Utilisateur plaçant une Enchère sur un Produit.
• Mandat de Mise en Vente : mandat de vente donné par le Vendeur à la SVV FENCES pour proposer un Produit à la vente sur le Site.
• Mise en Vente : action de l’Utilisateur qui enregistre un Produit à la vente sur le Site.
• Enchère : montant proposé par un Enchérisseur pour un Produit, hors Options Payantes / TVA / prélèvements fiscaux éventuellement dus.
• Options Payantes : option souscrite en sus par l’Acheteur ou le Vendeur, identifiables et décrites sur le Site.
• Produit : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site via des enchères publiques, principalement des chevaux d’élevage et de sport.
• Services : services proposés aux Utilisateurs par FENCESWEB par l’intermédiaire du Site, présentés et décrits sur le Site. Les Services sont utilisables par tout Utilisateur disposant d’un Compte utilisateur préalablement validé par FENCESWEB. Les Services payants sont indiqués comme tels sur le Site.
• SVV FENCES : Sociétés de Ventes Volontaires agréée par le Conseil des Ventes Volontaires sous le numéro 2002-358, et par le ministre de maître Olivier Baron, commissaire-priseur à Montargis (45), ayant son siège social, au lieu-dit La Cour Bonnet, 14 700 Falaise.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour le compte de tiers, qui crée un compte et utilise le Site.
  L’Utilisateur pourra se voir attribuer le(s) statut(s) d’Acheteur, de Vendeur ou d’Enchérisseur en fonction de son utilisation du Site.
• Vendeur : Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente aux enchères sur le Site.
• Visiteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour le compte de tiers, qui se rend et navigue sur le Site sans s’enregistrer.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des Services proposés sur le Site est soumise au respect des présentes Conditions Générales dont chaque Utilisateur doit prendre intégralement connaissance.

Chaque Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et les avoir acceptées sans réserve. Pour toute création de Compte ou toute passation d’un ordre d’achat, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par un mécanisme obligatoire de validation par case à cocher.

FENCES WEB se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne sur le Site des Conditions Générales actualisées. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations de l’Utilisateur, FENCESWEB les en informera de façon visible sur le Site. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus utiliser le Site et de supprimer son Compte.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire tous leurs effets.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales, FENCESWEB se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné.

En créant son Compte, l'Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité légale pour s'engager et utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable. FENCESWEB se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce titre et notamment à solliciter tout justificatif d’identité auprès des Utilisateurs.

4. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès pourra néanmoins être à tout moment suspendu, limité ou interrompu par FENCESWEB afin de procéder à des mises à jour, modifications du contenu ou toute action nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences techniques qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder entièrement ou partiellement au Site, de formuler une Enchère ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau du Site ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau du Site ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès total ou partiel ou à la formulation instantanée d’une Enchère.

FENCEWEB n’est en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement, défaillance ou impossibilité d’accès au Site ou aux Services et rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences.

Par ailleurs, les Utilisateurs admettent que les Services et le Site ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’ils les trouvent au moment de leur utilisation (« base telle quelle »), à l’exclusion de toute garantie, explicite ou implicite, concernant l’adéquation des Services aux besoins particuliers et attentes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs acceptent que les fonctionnalités du Site puissent changer.

Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions Générales peuvent être applicables à la vente et/ou l’achat de certains Produits. Celles-ci seront mentionnées avec le Produit correspondant sur le Site.

5. ENREGISTREMENT / INSCRIPTION SUR LE SITE 

5.1. CREATION D’UN COMPTE

Chaque Visiteur qui souhaite accéder aux Services du Site doit préalablement créer un Compte, en donnant son identité ou celle de son entreprise. L’Utilisateur garantit à FENCESWEB que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Toute fausse déclaration engage sa propre responsabilité.

Le Visiteur, futur Utilisateur potentiel, en s’inscrivant sur le Site certifie avoir au moins 18 ans et se voit interdit de créer un Compte au nom d’un tiers. Ces mentions seront matérialisées par une case à cocher par le Visiteur, présentée avant la case « valider mon inscription », en bas du formulaire de création de Compte.

Une fois son Compte créé, le Visiteur devient Utilisateur du Site.

Lors de son inscription, le Visiteur doit choisir un nom d’Utilisateur et un code confidentiel et personnel qui lui permet de :

• accéder à son Compte
• placer des Enchères

L’Utilisateur est responsable du bon usage et du maintien de la confidentialité de sa combinaison nom d’Utilisateur - code confidentiel. La divulgation à autrui du nom d’Utilisateur et code personnel est susceptible d'engager sa responsabilité. FENCESWEB ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Services et Options Payantes qui en est faite par l’Utilisateur depuis son Compte.

FENCESWEB s’engage à ne pas divulguer à de tierces personnes les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de la création d’un Compte.

5.2. CAS PARTICULIER : UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel, sera tenu de signaler sa qualité de professionnel en s’identifiant en tant que tel, lors de la création de son Compte.

L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur. A cet égard, il devra notamment enregistrer toutes les données nécessaires comme un numéro de TVA correct. L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et garantit entièrement FENCESWEB pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler

L’Utilisateur accepte qu’il soit éventuellement signalé comme « professionnel » lors de ses Actions sur le Site.

5.3. MODIFICATION PAR FENCESWEB

FENCESWEB se réserve le droit de modifier le statut d’un Compte, notamment dans le cas où l’Utilisateur inscrit comme particulier serait une société.

5.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Au moment de valider son inscription / sa création de Compte, le Visiteur doit préalablement accepter les Conditions Générales. Cette acceptation sera matérialisée par un clic sur la case « valider mon inscription », en bas du formulaire de création de Compte. Le Visiteur pour devenir Utilisateur devra impérativement lire et accepter le document susmentionné.

Dans certaines situations, l’utilisation des Services requiert un paiement de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera invité à renseigner ses informations bancaires et remplir l’autorisation de prélèvement bancaire. Les informations bancaires de l'Utilisateur transiteront par un site bancaire sécurisé du Credit Agricole de Normandie. FENCESWEB n'aura pas connaissance des informations bancaires des Utilisateurs inscrits.

6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

6.1. PROCESSUS DE MISE EN VENTE

Afin de pouvoir mettre en vente des Produits par l’intermédiaire du Site, le Vendeur doit :

• se connecter à son Compte
• accéder à son Espace Personnel
• ajouter un Produit, conformément aux critères décrits ci-après et exigés par FENCESWEB
• signer un Mandat de Mise en Vente avec la SVV FENCES, aussi appelé bulletin d’inscription
• s’acquitter des frais de mise en vente relatifs à son produit

6.2. OBLIGATION DE DECLARATION DU VENDEUR

Tout Vendeur proposant un Produit à la vente déclare et s’engage à :

• être pleinement propriétaire du Produit ou habilité par les copropriétaires à agir pour leur compte
• avoir tous pouvoirs aux fins de conclure le Mandat de Mise en Vente
• avoir tous pouvoirs aux fins de procéder à la vente du Produit
• garantir à FENCESWEB que les informations fournies sont exhaustives, fiables et à jour.

En signant le Mandat de Mise en Vente, le Vendeur déclare avoir rempli son obligation d’information en ayant porté à la connaissance de FENCESWEB tous les éléments connus relatifs au comportement du Produit ou à sa santé, susceptible de jouer un rôle dans les choix de l’Utilisateur.

Le Vendeur reconnaît que l’ensemble des informations doivent être fournies de façon claire, fiable, véridique et compréhensible (ci-après les « Informations »). Ces Informations pourront être, à titre d’exemple et de manière non obligatoire et non exhaustive :

• le sexe
• la robe
• la taille
• la race
• l’âge
• n° Sire ou UELN, et à défaut le pays de naissance
• les origines sur 3 générations, dans le cas où ces dernières sont connues du Vendeur
• photos
• vidéos
• adresse du vétérinaire à contacter pour comment le dossier d’exam mis en ligne
• liens vers tout document utiles, à titre d’exemple certificat de saillie pour les juments pleines, signalement pour les poulains,…

Les Informations sont données par le Vendeur sous sa responsabilité et reconnaît qu’elles seront portées à la connaissance des Utilisateurs. FENCES ne répond que de la conformité des Informations données par le Vendeur et de celles qui sont données aux Utilisateurs, mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des Informations et déclarations faites par le Vendeur.

Par conséquent, le Vendeur garantit FENCESWEB contre toutes les revendications émanant de tiers, pour des déclarations inexactes ou incomplètes de sa part.

Les Produits présentés à la Vente sont vendus suivant l’usage, avec les garanties légales ordinaires, dans les conditions énoncées à l’article 7.4.4 ci-après.

6.3. CAS PARTICULIER OU PLUSIEURS PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES SERAIENT PROPRIETAIRES DU PRODUIT

Si plusieurs personnes morales ou physiques sont propriétaires du Produit (ci-après dénommées les « Copropriétaires »), les engagements mentionnés ci-dessus s’appliquent à chacune d’entre elles agissant solidairement au titre des présentes.

Dans un souci de simplicité des échanges, les Copropriétaires s’engagent à désigner une personne mandatée, qui sera l’unique personne dotée de pleins pouvoirs chargées d’échanger avec FENCESWEB pour la vente du Produit à un Acheteur potentiel et de conclure la Vente.

Cette personne aura la qualité de Vendeur, comme défini au point 2 des présentes.

En agissant comme seul Vendeur alors qu’il n’est que copropriétaire du ou des Produits mis en vente par lui, tout Utilisateur s’engage à produire sur simple demande de la SVV FENCES, de FENCESWEB ou de l’Acheteur la preuve qu’il agit au nom de l’ensemble des copropriétaires du ou des dits Produits. En acceptant les présentes Conditions Générales, il accepte de supporter toutes les conséquences d’une fausse déclaration de sa part à ce titre.

6.4. ABSENCE

Pour tout Produit accepté, figurant au catalogue de cette vente et non mis en vente du fait du Vendeur, sans justification vétérinaire, celui-ci sera redevable à la SVV FENCES d’une somme égale à 13 % de la valeur estimative HT € indiquée par lui sur le Mandat de Mise en Vente donné à la SVV FENCES, avec un minimum fixé de 500 €.

6.5. INACTIVITE DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à être particulièrement diligent et à apporter sa pleine coopération pour remettre le Produit à l’Acheteur dans les meilleurs délais à l’issue de la vente.

6.6. PAPIERS D’ORIGINE

Les Produits inscrits par le Vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le livret signalétique, le carnet de vaccination ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les Foals.

La responsabilité du Vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis à l’Acheteur au moment de la livraison.

Le paiement au Vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à la SVV FENCES le récépissé par l’Acheteur des documents d’accompagnement.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE

7.1. PREAMBULE

Les dispositions qui suivent ont vocation à préciser les règles applicables aux transactions réalisées sur le Site par la SVV FENCES. Elles sont réputées connues et acceptées par les Vendeurs et par les Acheteurs, l’acceptation étant matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription/création de Compte.

Elles sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.

Les ventes volontaires aux enchères publiques en ligne sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et les décrets du 19 juillet 2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques.

La responsabilité de la SVV FENCES et de l’Officier Ministériel ne sauraient être recherchées ni par le Vendeur, ni par l’Acheteur en dehors des limites de responsabilités énoncées aux présentes Conditions Générales et acceptées par le Vendeur et l’Acheteur.

7.2. ENCHERES

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat de l’Acheteur.

La SVV FENCES et l’Officier Ministériel chargés de la vente se réservent le droit de refuser des enchères de tout Enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout Enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente Attribution.

Conformément à la loi, les Enchères seront indiquées et prises en euros.

7.3. FOLLE ENCHERE

La SVV FENCES se réserve expressément le droit de faire procéder à l’occasion de la prochaine vente en ligne, à la revente sur folle enchère d’un Produit dont l’Acheteur s’avérerait défaillant ou incapable.

De même lorsque l’Acheteur sera considéré par la SVV FENCES comme ne présentant pas les garanties suffisantes, la SVV FENCES sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère lors de la prochaine vente en ligne, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’Acheteur fol Enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du Vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère.

Dans ce cas, la SVV FENCES ne sera tenue du paiement au Vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».

En cas de revente sur folle enchère, à moins d’instructions contraires du Vendeur, données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, les conditions convenues avec le Vendeur, lors de la première mise en vente resteront valables.

7.4. AVANT LA VENTE

7.4.1. Renseignements à fournir par le Vendeur

Tout Vendeur devra donner par écrit l’ensemble des Informations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Utilisateurs. La communication des Informations est soumise au respect des dispositions de l’article 6.2 ci-avant.

7.4.2. Période d’exposition

Après validation par FENCESWEB de l’inscription d’un Produit à une Vente, l’annonce du Produit est mise en ligne. Le début des Enchères pourra être précédé d’une « Période d’exposition », ci-après la Période, pendant laquelle le Produit pourra être visible en un lieu indiqué par le Vendeur.

Les Utilisateurs pourront prendre contact avec le Vendeur ou toute personne désignée par ce dernier pour convenir d’un rendez-vous et examiner le Produit pendant cette Période.

Cette Période débutera à la mise en ligne d’un Produit et se terminera la veille de l’ouverture de la Vente.

7.4.3. Examen vétérinaire

Chaque Produit a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire dont le compte rendu figure dans son dossier sur le Site.

7.4.4. Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés

Les Produits présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage avec les garanties légales ordinaires.

Le Vendeur doit ainsi garantir l’Acheteur contre les vices rédhibitoires, énumérés par les articles R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser le Vendeur ainsi que la SVV FENCES (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

L’action en résolution de vente, engagée par l’Acheteur doit être rédigée directement contre le Vendeur dont le nom lui sera fourni par la SVV FENCES à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la responsabilité de la SVV FENCES, de FENCESWEB ou du commissaire-priseur.

Aucune réclamation n’est recevable, si l’Acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la SVV FENCES.

7.5. CAS PARTICULIERS DE VENTES

7.5.1. Vente de poulinières ou d’étalons

Tout Vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en naissance ou mort accidentellement : la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’Acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le Vendeur.

Le Vendeur peut faire annoncer sur le site la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’Acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le Vendeur avant de procéder au règlement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’Acheteur immédiatement remboursé de son achat.

Pour les juments pleines, le Vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.

Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.

7.5.2. Vente de Foals

Les foals seront adjugés dans l’état qui sera le leur au moment de la vente.

7.5.3. Vente d’embryons

Dans le cadre de la vente d’embryons, trois cas peuvent se présenter :

L’embryon est dans une mère porteuse. Sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acheteur et sauf hypothèse visée au point 2. ci-après, la mère porteuse est confiée à l’Acheteur. Il en prend livraison et s’engage à la restituer au Vendeur après le sevrage du Produit à naître. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de la mère porteuse et à la restituer au Vendeur en parfait état. En cas d’accident survenu sur la mère porteuse pendant le temps où elle se trouvait sous la garde de l’Acheteur, la responsabilité de l’Acheteur ne pourra pas être engagée pour une somme supérieure à 1 500 € HT. de l’enchère qui vient d’être proposée apparait sur le site. L’Enchérisseur dispose alors de la possibilité de confirmer ou non son Enchère.

Une fois que l’Enchérisseur à confirmer son Enchère, il ne pourra plus se rétracter.

7.5.4. Clôture et Règle de l’EXTRA-TIME

La fin de la Vente du Produit est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché sur la fiche présentant le Produit. Ce compte à rebours indiquant le temps restant pour placer une Enchère.

La règle de l’ « Extra Time » s’applique si une Enchère est placée dans les 5 minutes avant la clôture de l’Enchère. La règle de l’ « Extra Time » permet le prolongement d’une Enchère de 5 minutes si une Enchère a été soumise dans les 5 minutes avant la clôture de la vente, permettant ainsi de placer une Surenchère et de reculer l’heure de clôture d’autant. La durée de l’Extra Time est fournie à titre indicatif et peut évoluer selon les besoins de la Vente.

A la fin des enchères, le meilleur Enchérisseur, c’est-à-dire l’Enchérisseur ayant placé l’Enchère la plus haute remporte l’Attribution et devient alors propriétaire du Produit.

7.6. ISSUE DE LA VENTE

7.6.1. Mode de règlement

A la clôture de la vente, l’Acheteur recevra deux emails :

• Un premier lui confirmant l’Attribution du Produit et l’invitant à choisir son mode de règlement.
• Un second, qui lui indiquera la marche à suivre pour le règlement.
  L’Acheteur devra régler en une seule fois la totalité du montant du. Ce montant se compose des sommes suivantes :
  • Prix d’attribution TTC qui tiendra compte des régimes de TVA de l’Acheteur et du Vendeur.
  • Prix des Options Payantes HT éventuellement souscrites par l’Acheteur auxquelles s’ajoute la TVA applicable dans son pays.

7.6.2. Modalités de paiement

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le Vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’Acheteur à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du Vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de la SVV FENCES.

7.6.3. Incidents de paiements - Paiement par l’Acheteur - Retrait des papiers

En cas d’incidents de paiement, la SVV FENCES avisera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception:

• Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son Attribution ;
• Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture ;
• Que la SVV FENCES se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ;
• Que tous les frais et honoraires encourus par la SVV FENCES pour le recouvrement de la créance seront à la charge de l’Acheteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation suite à une contestation de vente, les fonds seront bloqués par la SVV FENCES.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.

Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la SVV FENCES et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des Produits exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à la SVV FENCES. Ce n’est qu’après règlement intégral des factures que l’Acheteur pourra obtenir les papiers concernant son achat.

7.6.4. Réserve de propriété du Vendeur

Jusqu’à parfait paiement du montant de l’Attribution et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les Produits vendus resteront la propriété du Vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les Produits adjugés en quelque main qu’ils se trouvent et notamment dans un endroit public ou privé. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des Produits impayés.

7.6.5. Règlement au Vendeur

La SVV FENCES s’engage à régler le Vendeur dans les trente (30) jours du règlement par l’Acheteur de chaque Produit vendu; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant la vente.

D’autre part, la SVV FENCES se réserve le droit de faire compensation entre les créances et les dettes d’un même Vendeur au moment même de l’Attribution.

7.6.6. Réception du produit par l’Acheteur / Livraison

Après l’Attribution, l’Acheteur disposera d’un maximum de 10 jours pour prendre livraison du Produit sur le lieu de stationnement indiqué avant la vente sur la fiche produit sur le Site.

Cette livraison ne pourra intervenir qu’après le règlement du montant de la vente auprès de la SVV FENCES.

Passé ce délai, l’Acheteur sera redevable au Vendeur d’une indemnité journalière de 15 € HT par jour de retard.

Toutes les opérations de transport entendues comme suit : embarquement, débarquement, conduite et toutes autres opérations similaires sont réalisées pour le Compte et au frais de l’Acheteur, à défaut de modalité différente conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Site indique une liste de transporteurs susceptibles de se charger de la livraison pour le compte et aux frais de l’Acheteur.

7.6.7. Frais de vente à la charge de l’Acheteur et du Vendeur

En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’Acheteur n’est redevable d’aucun frais d’achat.

Les Produits sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d'Attribution s’entend d’un prix HT. Le régime de chaque Produit figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du Vendeur.

Les Produits vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante :

1. L’Acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’Attribution.
2. Le Produit est en importation temporaire (TVAD)
   • a) L’Acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’Attribution, quel que soit le régime de l’Acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).
   • b) L’Acheteur est non résident et souhaite maintenir le Produit en importation temporaire : pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’Acheteur.
   • c) L’Acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le Produit : pas de facturation de TVA.
3. L’Acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’Attribution.
4. Le Produit est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :
   • a) Si l’Acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’Acheteur devra être communiqué à FENCESWEB et à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
   • b) Si l’Acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence : facturation de 20% en sus du pris de l’Attribution.
5. Le Produit est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire.
   • Les Produits vendus hors TVA sont la propriété des Vendeurs non assujettis à la TVA.
   • Les frais de vente à la charge du Vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.
6. Les Produits vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’Acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
7. Les Produits vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’Acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

DROIT DE RETRACTATION VENTE 100% dématérialisée

Dans le cadre des Ventes 100% dématérialisée dites on-line, l’Acheteur peut dans certains cas bénéficier d’un Droit de Rétraction.
Pour que ce Droit de Rétraction puisse être exercé par l’Acheteur, plusieurs conditions doivent être réunis :

1. Le Vendeur doit être un Professionnel
2. L’Acheteur doit être un Consommateur, entendu comme un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels.

Si et seulement si, ces conditions sont réunies, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la prise de de possession du bien pour exercer son Droit de Rétraction. L’Acheteur doit alors dans les 14 jours suivant la prise de possession du bien avertir la SVV FENCES par courrier recommandé de la mise en œuvre de son Droit de Rétraction. L’acheteur est alors autorisé à annuler la vente, étant entendu qu’il doit alors restituer le bien dans le même état que lors de la prise de possession avant d’être remboursé de l’intégralité des sommes versées.

8. GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Au-delà de la garantie légale des vices rédhibitoires offerte à l’Acheteur par les articles R 213-1 et suivants du Code Rural, FENCES propose aux Acheteurs la souscription d’un service et d’une garantie complémentaires dans les conditions, notamment tarifaires, indiquées sur le Site.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur collectées sur le Site à l’occasion de la création d’un Compte et/ou durant l’utilisation du Service sont enregistrées et traitées par FENCESWEB, conformément à la politique de protection de la vie privée de FENCESWEB et dans le respect des lois et réglementations applicables.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Services et peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des Services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, aux données à caractère personnel le concernant, en adressant un email à : contact@fencesweb.com.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE FENCESWEB ET DE LA SVV FENCES

FENCESWEB et la SVV FENCES ne sont responsables que de la fourniture du Service mais ne seraient en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou de la conclusion d’une transaction sur le Site. En particulier, FENCESWEB et la SVV FENCES ne seront jamais tenues responsable des dommages liés à la passation d’un contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, notamment si le contrat s’avère être défavorable à l’Acheteur ou si le Produit est vendu à un prix inférieur au prix escompté.

Si la responsabilité de FENCESWEB et/ou de la SVV FENCES devait être retenue au titre de la fourniture du Service, celle-ci sera limitée au montant net de la facture des frais de la vente aux enchères que FENCESWEB et la SVV FENCES reçoivent dans le cadre de la mission menée par leurs soins. En toute hypothèse, la responsabilité de FENCESWEB et/ou de la SVV FENCES restera limitée au montant couvert par leur assurance responsabilité civile et professionnelle.

FENCESWEB et la SVV FENCES attirent l’attention de l’Acheteur sur la possibilité de faire assurer le Produit acheté. L’Acheteur a le choix entre plusieurs assurances.

FENCESWEB et la SVV FENCES ne pourront être tenues responsable que des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement qui leur serait imputable, dans les limites ci-avant énoncées. Toute indemnisation en cas de dommage indirect est exclue.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, les éléments du Site sont la propriété exclusive de FENCESWEB.

L’Utilisateur peut télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du Site uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à ses besoins personnels. Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du Site dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du Site, tenter d’accéder aux codes source du Site et effectuer de l’ingénierie inverse.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « FENCESWEB » ou de la « SVV FENCES » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de FENCESWEB.

Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de FENCESWEB.


En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, FENCESWEB se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.


12. SUSPENSION / RESILIATION DE COMPTE

L’Utilisateur reconnaît à FENCESWEB le droit de suspendre et/ou résilier son Compte immédiatement et de se voir refuser l'utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales, de demande judiciaire, de demande fondée effectuée par un autre Utilisateur ou si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire de FENCESWEB ou celle des Utilisateurs.

FENCESWEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de suspension et/ou résiliation d’un Compte.

13. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Caen.